Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1581 du 23 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033473199
Texte parentLEGITEXT000033473194
Référencearticle 1 du décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au chapitre V du titre III du livre II de la première partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :

2. « Section 4 « Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation

3. « Art. R. 1235-22.-I.-Sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d'indemnisation, le référentiel indicatif mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail est fixé comme suit :

4. ANCIENNETÉ (en années complètes)

5. INDEMNITÉ (en mois de salaire)

6. ANCIENNETÉ (en années complètes)

7. INDEMNITÉ (en mois de salaire)

8. 0

9. 1

10. 22

11. 14,5

12. 1

13. 2

14. 23

15. 15

16. 2

17. 3

18. 24

19. 15,5

20. 3

21. 4

22. 25

23. 16

24. 4

25. 5

26. 26

27. 16,5

28. 5

29. 6

30. 27

31. 17

32. 6

33. 6,5

34. 28

35. 17,5

36. 7

37. 7

38. 29

39. 18

40. 8

41. 7,5

42. 30

43. 18,25

44. 9

45. 8

46. 31

47. 18,5

48. 10

49. 8,5

50. 32

51. 18,75

52. 11

53. 9

54. 33

55. 19

56. 12

57. 9,5

58. 34

59. 19,25

60. 13

61. 10

62. 35

63. 19,5

64. 14

65. 10,5

66. 36

67. 19,75

68. 15

69. 11

70. 37

71. 20

72. 16

73. 11,5

74. 38

75. 20,25

76. 17

77. 12

78. 39

79. 20,5

80. 18

81. 12,5

82. 40

83. 20,75

84. 19

85. 13

86. 41

87. 21

88. 20

89. 13,5

90. 42

91. 21,25

92. 21

93. 14

94. 43 et au-delà

95. 21,5

96. « II.-Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture. « Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

  • Code du travail : art. R1235-22
    Divisions : Section 4 : Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation

Aller plus loin

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