Article 1 JORFARTI000033478089
A l'article 49 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « au II de l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « à l'article 302 M ter ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 2016
NatureDécret
Signé le24 novembre 2016
Publié le26 novembre 2016
PublicationJORF n°0275 du 26 novembre 2016
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFD1611993D
IdentifiantJORFTEXT000033478077
Publics concernés : opérateurs effectuant des transports nationaux de tabacs, d'alcools et de boissons alcooliques. Objet : le décret vise à mettre à jour les articles des annexes I et II au code général des impôts à la suite de l'adoption de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 généralisant l'utilisation du document administratif électronique dans les échanges nationaux au 1er juillet 2017. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 . Notice : le décret vise à mettre en conformité des dispositions réglementaires avec les articles 302 M, 302 M bis, 302 M ter du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. L'article 81 de cette loi instaure l'obligation pour les opérateurs d'utiliser le document administratif électronique (DAE) pour la circulation de produits soumis à accise en droits suspendus lors d'une circulation en France. Références : les articles des annexes I et II au code général des impôts modifiés par le présent décret, pris en application des articles 302, 302 M bis, 302 M ter dans leur rédaction issue de l'adoption de l'article 81 de la loi de finances n° 2015-1785 pour 2016, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter, dans leur rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000033478091
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du IX de l'article 286 I, après les mots : « aux articles 302 M », sont insérés les mots : «, 302 M bis » ;
2° Au premier alinéa du XI de l'article 286 J, après les mots : « aux articles 302 M », sont insérés les mots : «, 302 M bis » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 286 P, les mots : « du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter » sont remplacés par les mots : « d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter » ;
4° A l'article 286 Q, les mots : « du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter » sont remplacés par les mots : « d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter » ;
5° L'article 289 est ainsi modifié :
a) Au 17°, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M bis et 302 M ter » ;
b) Au 35°, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter ».
Article 3 JORFARTI000033478099
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 4 JORFARTI000033478101
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
annexes I et II au code général des impôts
Aller plus loin
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