Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise

Publics concernés : opérateurs effectuant des transports nationaux de tabacs, d'alcools et de boissons alcooliques. Objet : le décret vise à mettre à jour les articles des annexes I et II au code général des impôts à la suite de l'adoption de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 généralisant l'utilisation du document administratif électronique dans les échanges nationaux au 1er juillet 2017. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 . Notice : le décret vise à mettre en conformité des dispositions réglementaires avec les articles 302 M, 302 M bis, 302 M ter du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. L'article 81 de cette loi instaure l'obligation pour les opérateurs d'utiliser le document administratif électronique (DAE) pour la circulation de produits soumis à accise en droits suspendus lors d'une circulation en France. Références : les articles des annexes I et II au code général des impôts modifiés par le présent décret, pris en application des articles 302, 302 M bis, 302 M ter dans leur rédaction issue de l'adoption de l'article 81 de la loi de finances n° 2015-1785 pour 2016, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter, dans leur rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,