Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa du IX de l'article 286 I, après les mots : « aux articles 302 M », sont insérés les mots : «, 302 M bis » ;
3. 2° Au premier alinéa du XI de l'article 286 J, après les mots : « aux articles 302 M », sont insérés les mots : «, 302 M bis » ;
4. 3° Au premier alinéa du II de l'article 286 P, les mots : « du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter » sont remplacés par les mots : « d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter » ;
5. 4° A l'article 286 Q, les mots : « du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter » sont remplacés par les mots : « d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter » ;
6. 5° L'article 289 est ainsi modifié :
7. a) Au 17°, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M bis et 302 M ter » ;
8. b) Au 35°, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 289
Divisions : Art. 286 I ; Art. 286 J ; Art. 286 P ; Art. 286 Q