1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1584 du 24 novembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteDécret n°2016-1584 du 24 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033480115
Texte parentLEGITEXT000033480098
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