La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033500960
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Les programmes des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation, établis par branche d'activité professionnelle et emploi type, font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Les arrêtés d'ouverture desdits concours mentionnent l'adresse internet à laquelle les programmes peuvent être consultés. »
Article 2 JORFARTI000033500962
Le premier alinéa de l'article 20 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « principal de 2e classe ».
II.-Les mots : « aux I et II de l'article 50-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 50-1 ».
Article 3 JORFARTI000033500965
A l'article 36 du même arrêté, les mots : « à l'article 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10-1 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ».
Article 4 JORFARTI000033500969
A l'article 37 du même arrêté, les mots : « à l'article 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 précité ».
Article 5 JORFARTI000033500973
Les dispositions de l'article 38 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 38.-Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées, respectivement pour le grade auquel l'intéressé postule, par les articles 20,47 ou 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé ou par l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 précité, et ayant fait acte de candidature, par la voie hiérarchique, dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article 36 du présent arrêté. »
Article 6 JORFARTI000033500979
L'article 42 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Les mots : « à l'article 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 précité ».
II.-Les mots : « de 1re classe » sont supprimés.
Article 7 JORFARTI000033500985
L'arrêté du 18 juin 2002 modifié fixant le programme des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Article 8 JORFARTI000033500987
Les dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2017.
Article 9 JORFARTI000033500989
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, H. Ribieras La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, N. de Saussure
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