Arrêté du 28 novembre 2016 portant suppression d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment les articles 13 et 17 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du Défenseur des droits ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié portant nomination d'un régisseur auprès du Défenseur des droits,