Publics concernés : la Commission de régulation de l'énergie et Electricité de France. Objet : modification de l'échéancier de remboursement du déficit de compensation au 31 décembre 2015 induit par le mécanisme de compensation des charges de service public de l'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté ajuste l'échéancier de remboursement du déficit de compensation accumulé jusqu'au 31 décembre 2015 via le dispositif de compensation des charges de service public de l'électricité, afin de tenir compte du déficit de compensation constaté par la Commission de régulation de l'énergie au titre de 2015. Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-19-1, R. 121-22 et R. 121-31 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033537701
L'arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° l'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1.-L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :
EN M € |
DÉFICIT DE COMPENSATION
restant dû au 31 décembre
de l'année N-hors intérêts 2015 |
REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL
du déficit précité par le compte
d'affectation spéciale
« transition énergétique » |
PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS
associés au déficit précité
par le budget général |
|---|
2015 |
5 779,8 |
0 | |
2016 |
5 585,8 |
194,0 |
99,3 |
2017 |
4 357,8 |
1 228,0 |
99,5 |
2018 |
2 735,8 |
1 622,0 |
87,2 |
2019 |
896,8 |
1 839,0 |
62,5 |
2020 |
0 |
896,8 |
40,6 (1) |
Total |
NA |
5 779,8 |
389,1 |
(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020. |
Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020. »
2° L'article 4 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000033537705
La directrice de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, D. Morin
Textes cités liens · DILA4
article R. 121-31 du code de l'énergie