Arrêté du 2 décembre 2016 pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie

Publics concernés : la Commission de régulation de l'énergie et Electricité de France. Objet : modification de l'échéancier de remboursement du déficit de compensation au 31 décembre 2015 induit par le mécanisme de compensation des charges de service public de l'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté ajuste l'échéancier de remboursement du déficit de compensation accumulé jusqu'au 31 décembre 2015 via le dispositif de compensation des charges de service public de l'électricité, afin de tenir compte du déficit de compensation constaté par la Commission de régulation de l'énergie au titre de 2015. Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-19-1, R. 121-22 et R. 121-31 ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2016,