Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° l'article 1er est ainsi rédigé :
2. « Art. 1.-L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :
3. EN M €
4. DÉFICIT DE COMPENSATION restant dû au 31 décembre de l'année N-hors intérêts 2015
5. REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL du déficit précité par le compte d'affectation spéciale « transition énergétique »
6. PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS associés au déficit précité par le budget général
7. 2015
8. 5 779,8
9. 0
10. 2016
11. 5 585,8
12. 194,0
13. 99,3
14. 2017
15. 4 357,8
16. 1 228,0
17. 99,5
18. 2018
19. 2 735,8
20. 1 622,0
21. 87,2
22. 2019
23. 896,8
24. 1 839,0
25. 62,5
26. 2020
27. 0
28. 896,8
29. 40,6 (1)
30. Total
31. NA
32. 5 779,8
33. 389,1
34. (1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020.
35. Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020. »
36. 2° L'article 4 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 13 mai 2016 : art. 4
A modifié :
- Arrêté du 13 mai 2016 : art. 1