Publics concernés : entreprises dont l'effectif est d'au moins 11 salariés. Objet : modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités du vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise prévues en l'absence d'accord. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du II de l'article 58 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2314-21 et L. 2324-19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033538277
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 2314-8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La possibilité de recourir » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-3 et suivants, la possibilité de recourir » et les mots : « comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. » ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.
« Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet, dans les entreprises lorsqu'il en existe un. » ;
d) Au troisième alinéa devenu cinquième alinéa, après les mots : « si l'accord »,sont insérés les mots : « ou l'employeur » ;
2° A l'article R. 2314-14, les mots : « incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L. 2231-1 » sont remplacés par les mots : « représentatives dans l'entreprise ou les établissements concernés » ;
3° L'article R. 2314-19 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « le nombre de votants peut, si », sont insérés les mots : « l'employeur ou » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsque cet accord n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe » sont remplacés par les mots : « Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu ».
Article 2 JORFARTI000033538289
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 2324-4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La possibilité de recourir » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2324-4 et suivants, la possibilité de recourir » et les mots : « comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. » ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.
« Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet, dans les entreprises lorsqu'il en existe un. » ;
d) Au troisième alinéa devenu cinquième alinéa, après les mots : « si l'accord »,sont insérés les mots « ou l'employeur » ;
2° A l'article R. 2324-10, les mots : « incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L. 2231-1 » sont remplacés par les mots : « représentatives dans l'entreprise ou le ou les établissements concernés » ;
3° L'article R. 2324-15 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « le nombre de votants peut, si », sont insérés les mots : « l'employeur ou » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsque cet accord n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe » sont remplacés par les mots : « Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu ».
Article 3 JORFARTI000033538301
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri
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