Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

Publics concernés : entreprises dont l'effectif est d'au moins 11 salariés. Objet : modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités du vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise prévues en l'absence d'accord. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du II de l'article 58 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2314-21 et L. 2324-19 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,