Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 2324-4 est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « La possibilité de recourir » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2324-4 et suivants, la possibilité de recourir » et les mots : « comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants » sont supprimés ;
4. b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. » ;
5. c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.
7. « Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet, dans les entreprises lorsqu'il en existe un. » ;
8. d) Au troisième alinéa devenu cinquième alinéa, après les mots : « si l'accord »,sont insérés les mots « ou l'employeur » ;
9. 2° A l'article R. 2324-10, les mots : « incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L. 2231-1 » sont remplacés par les mots : « représentatives dans l'entreprise ou le ou les établissements concernés » ;
10. 3° L'article R. 2324-15 est ainsi modifié :
11. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « le nombre de votants peut, si », sont insérés les mots : « l'employeur ou » ;
12. b) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsque cet accord n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe » sont remplacés par les mots : « Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :