Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recette ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
Arrêtent :
L'article 5 du titre II de l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié susvisé est ainsi modifié :
« Art. 5. - Le régisseur de recettes est habilité à percevoir : 1. Le remboursement de formations assurées par les services de police. 2. Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel (mise à disposition d'espaces à des fins de tournage). 3. Vente de magazines édités par la police nationale. »
Le directeur des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau du pilotage et de l'organisation financière, F. Forterre-Chapard Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau, C. Simonnet