Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R.* 152-1, R.* 287 et R.*288-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Établissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la délibération n° 2015-349 du 6 octobre 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033545285
L'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 3 et 5les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° L'article 2 est ainsi rédigé :
« Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
- à l'avant-dernier alinéa, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
- dans le dernier alinéa, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2005 » sont supprimés ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par les alinéas suivants :
« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
- les mots : « Ces informations sont conservées trois ans à partir de l'exercice de paiement. » sont supprimés et les mots : « Leurs destinataires » sont remplacés par les mots : « Les destinataires de ces informations » ;
- le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
5° A l'article 5, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
Article 2 JORFARTI000033545297
L'arrêté du 29 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au III, après les mots « pour le remboursement de la dette sociale » sont ajoutés les mots « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
b) Le IV de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Les informations transmises au SRE servent exclusivement :
« - soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime des pensions de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;
« - soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits des ayants cause à certaines pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires ;
« - soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits à pensions de réversion. » ;
2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas du III et du IV sont remplacés par les tirets suivants :
« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
b) Le dernier alinéa du III est supprimé.
c) Le IV est ainsi modifié :
- après le quatrième alinéa, les deux alinéas suivants sont ajoutés :
« - la situation de famille et les changements en cours d'année ;
« - le revenu fiscal de référence du foyer fiscal et le nombre de parts ; » ;
- au huitième alinéa, le sigle : « DGCP » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
- au dixième alinéa, le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
- il est ajouté le dernier alinéa suivant :
« Ces informations sont conservées quatre ans par le SRE. »
4° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier tiret, les mots : « direction générale des impôts » et les mots : « centres des impôts » sont remplacés respectivement par les mots : « direction générale des finances publiques » et les mots : « centres des finances publiques » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - pour les informations transmises au SRE, auprès du centre gestionnaire de retraite, gestionnaire de la pension. »
Article 3 JORFARTI000033545309
L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'article 6, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° A l'article 2, après les mots : « dette sociale », sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
3° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
b) le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
5° A l'article 6, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
Article 4 JORFARTI000033545317
L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 2, après les mots : « dette sociale » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
2° Au II de l'article 2, les mots : « et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont remplacés par les mots : « , de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
3° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
4° Les deuxième et troisième alinéas du I et du II de l'article 4 sont remplacés par les alinéas suivants :
« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
5° A l'article 6, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
Article 5 JORFARTI000033545325
L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er et 6, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° A l'article 2, après les mots : « sociale généralisée » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
3° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
4° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
5° A l'article 6, les mots « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
Article 6 JORFARTI000033545333
L'arrêté du 28 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er, 3 et 5, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° A l'article 2, après les mots : « sociale généralisée » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
3° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
b) les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
5° A l'article 5, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
Article 7 JORFARTI000033545341
L'arrêté du 14 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après les mots : « dette sociale » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
4° A l'article 5, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
Article 8 JORFARTI000033545348
L'arrêté du 4 août 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est complété par les mots suivants : « et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; ».
Article 9 JORFARTI000033545354
L'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après les mots : « assurance maladie » sont rajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
4° A l'article 5, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
Article 10 JORFARTI000033545360
L'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après les mots : « dette sociale » sont rajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Article 11 JORFARTI000033545366
L'arrêté du 6 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) après les mots : « contribution sociale généralisée » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
« - soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse. » ;
2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
4° L'article 4 est complété par l'alinéa suivant :
« Ces informations sont conservées trois ans par la CNAVPL. »
Article 12 JORFARTI000033545374
L'arrêté du 31 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
« - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
b) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont supprimés.
Article 13 JORFARTI000033545380
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard
Textes cités liens · DILA8
Code de la sécurité sociale. (V)
délibération n° 2015-349 du 6 octobre 2015