Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 modifié relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033545510
L'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées, affectés dans les unités de la gendarmerie dont la liste figure en annexe I » sont remplacés par les mots : « Les militaires de la gendarmerie nationale » ;
2° A l'article 4, la limite de : « 8 taux journaliers » est remplacée par : « 10 taux journaliers » ;
3° L'annexe I est supprimée.
Article 2 JORFARTI000033545514
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3 JORFARTI000033545516
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2016.
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA1