Article 1 JORFARTI000033560952
La majoration maximale de rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2016
Publié le11 décembre 2016
PublicationJORF n°0288 du 11 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFT1625782A
IdentifiantJORFTEXT000033560949
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-9 et L. 213-13 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 70 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 10 juin 2015,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033560954
La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 200 points de base.
Article 3 JORFARTI000033560956
L'arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public est abrogé.
Article 4 JORFARTI000033560958
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
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