Article 1 LEGIARTI000033582641
1. La majoration maximale de rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2016
Publié le11 décembre 2016
Articles4 articles en vigueur
NORECFT1625782A
IdentifiantLEGITEXT000033582638
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-9 et L. 213-13 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 70 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 10 juin 2015,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000044380635
1. La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
Article 3 LEGIARTI000033582645
A abrogé :
- Arrêté du 24 avril 2009 : art. 1, art. 3
Article 4 LEGIARTI000033582647
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 décembre 2016).