Arrêté du 7 décembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2021.

TexteArrêté du 7 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000044380635

Texte parentLEGITEXT000033582638

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 décembre 2016 (version du 29 novembre 2021)Légifrance →

1. La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.

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