Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 décembre 2016 portant approbation de certaines dispositions des statuts de la Société Coopérative Solidarité Versailles Grand Age

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 décembre 2016
Publié le11 décembre 2016
PublicationJORF n°0288 du 11 décembre 2016
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSH1636092A
IdentifiantJORFTEXT000033561137
RéférenceArrêté du 7 décembre 2016 portant approbation de certaines dispositions des statuts de la Société Coopérative Solidarité Versailles Grand Age, JO du 11 décembre 2016, NOR AFSH1636092ALégifrance →

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;

Vu les statuts de la Société Coopérative Solidarité Versailles Grand Age modifiés le 15 avril 2016,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000033561140

La disposition de l'article 22 bis des statuts de Société Coopérative Solidarité Versailles Grand Age prévoyant que « pour le bon fonctionnement de la société, il pourra être procédé au recrutement de fonctionnaires issus de la fonction publique hospitalière dans les conditions suivantes :

Nombre d'emplois concernés : 20 emplois au sein de la SCIC ;

Nature des emplois concernés : infirmier, aide-soignant, assistant de soins en gérontologie, aide médico-psychologique, auxiliaire de vie sociale, accompagnant éducatif et social, manutentionnaire/brancardier, agent de service hôtelier, maitresse de maison, diététicien, psychomotricien, ergothérapeute, kinésithérapeute, pédicure, orthophonique, psychologie, animateur, art thérapeute, cadre de santé directeur, médecin, assistant de recherche clinique, pharmaciens. » est approuvée.

Il est précisé que les fonctions d'assistant de soins en gérontologie sont exercées par des aides-soignants ; celles de maîtresse de maison par des agents des services hospitaliers qualifiés, celles d'accompagnant éducatif et social par des aides médico-psychologiques et celles d'art thérapeute par des animateurs.

Article 2 JORFARTI000033561141

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, M. Albertone

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000033561137, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).