Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur SA (COFACE), Bpifrance Assurance Export SAS, entreprises françaises exportatrices ou investissant à l'étranger, établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance, organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier. Objet : application des dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances tels que modifiés par l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 31 décembre 2016. Notice : le décret rend applicables les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances relatives aux conditions et modalités d'octroi et de gestion de la garantie sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, tels que modifiés par l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Par ses dispositions, le texte fait évoluer le cadre réglementaire pour l'adapter au transfert des garanties publiques au commerce extérieur de COFACE vers une filiale du groupe Bpifrance. Références : le décret est pris en application des articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances, dans leur rédaction issue de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015. Ils peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Garanties publiques pour le commerce extérieur » ;
2° La mention : « Section V.-Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux » est supprimée ;
3° Les paragraphes 1 à 5 deviennent les sections I à V ;
4° Le paragraphe 6 est abrogé.
La section I du chapitre II du titre IV du livre IV du même code résultant de l'article 1er est ainsi modifiée : 1° L'article R. 442-1 est abrogé ; 2° A l'article R. 442-2 : a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 442-1 est remplacée par une référence à l'article L. 432-2, le mot : « visée » est remplacé par le mot : « mentionnée » et les mots : « du présent code » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa : i) La première et la seconde occurrence des mots : « la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) » sont remplacées respectivement par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 » et : « cet organisme » ; ii) Les mots : « définis à l'article R. 442-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même article » ; 3° L'article R. 442-3 est abrogé ; 4° L'article R. 442-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 442-4.-Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 432-4-1 est nommé par arrêté de ce ministre. » ;
5° L'article R. 442-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 442-5.-Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 432-4-1 peut s'opposer aux décisions du directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 dans les cas suivants : « a) Lorsqu'elles sont de nature à modifier substantiellement les relations de l'organisme avec l'Etat ou avec les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 432-1 ; « b) Lorsqu'elles sont de nature à compromettre l'exercice des missions confiées par l'Etat à l'organisme ; « c) Ou lorsqu'elles sont de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire l'organisme dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R. 442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en matières premières. « Sans préjudice de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 432-4-1, ces décisions font l'objet d'une information préalable du représentant du ministre chargé de l'économie. « Le représentant du ministre chargé de l'économie dispose d'un délai de dix jours pour s'opposer à ces décisions. L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition du représentant du ministre, former un recours devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose alors d'un délai de dix jours pour se prononcer. « Les décisions auxquelles le représentant du ministre chargé de l'économie a fait opposition ne deviennent exécutoires qu'en cas de levée de cette opposition par le ministre. » ;
6° L'article R. 442-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 442-5-1.-Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission. » ;
7° L'article R. 442-5-2 est abrogé ; 8° L'article R. 442-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 442-6.-Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Son mandat est d'une durée de 36 mois renouvelable. » ;
9° A l'article R. 442-7-1, les mots : « délivrée pour le compte » et les mots : « contre les risques ordinaires ou de guerre » sont supprimés ; 10° A l'article R. 442-7-2 : a) Au premier alinéa, les mots : « la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ; 11° Après l'article R. 442-7-2, il est inséré un article R. 442-7-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 442-7-3.-La convention mentionnée à l'article L. 432-4 précise les conditions de mise en œuvre du mandat prévu au même article, notamment celles relatives à la rémunération de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2. »
La section II du chapitre II du titre IV du livre IVdu même code résultant de l'article 1er est ainsi modifiée :
1° Au II de l'article R. 442-8-2 :
a) Au 1°, les mots : « et que le non-paiement n'est pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat » sont remplacés par les mots : « ou que l'exécution du contrat a été interrompue » ;
b) Au 2° :
i) Au premier alinéa, après les mots : « acquitté de sa dette » sont insérés les mots : « ou que l'exécution du contrat a été interrompue » et les mots : « ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat et » sont supprimés ;
ii) Au a, les mots : « dans le pays de résidence du débiteur » sont remplacés par les mots : « hors de France » ;
iii) Au b, les mots : « de ce pays » sont remplacés par les mots : « du pays de résidence du débiteur » ;
c) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;
« d) Acte ou décision des autorités administratives françaises faisant obstacle à l'exécution du contrat ;
« 3° Nonobstant les dispositions des 1° et 2° ci-dessus, le risque politique ne sera pas couvert par la garantie de l'Etat dès lors que le non-paiement ou l'interruption du contrat sont dus à l'inexécution par le bénéficiaire de la garantie des clauses et conditions du contrat d'exportation ou du contrat de prêt, à l'exception des cas où l'inexécution par le bénéficiaire provient des cas mentionnés au 2° ci-dessus. » ;
2° L'article R. 442-8-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l'Etat portant sur les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture des risques monétaires est accordée après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
3° Les articles R. 442-8-5 et R. 442-8-6 sont abrogés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 442-8-7, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 442-8-10, les mots : « à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) » et les mots : « par cette dernière » sont supprimés ;
6° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 442-8-11, le mot : « Coface » est remplacé par les mots : « délivrée par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 » ;
7° A l'article R. 442-8-12 :
a) Au premier alinéa, la première et la seconde occurrence des mots : « la Coface » sont remplacées respectivement par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 » et : « cet organisme » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la Coface » sont remplacés par les mots : « l'Etat ».
Au troisième alinéa de l'article R. 442-9-1 du même code, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » et les mots : « sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de l'article 26 susmentionné » sont supprimés.
La section IV du chapitre II du titre IV du livre IV du même code résultant de l'article 1er est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 442-10-1, après les mots : « la garantie des risques » sont insérés les mots : « politiques, catastrophiques et de change » ;
2° L'article R. 442-10-5 est abrogé.
L'article R. 442-10-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le b devient le c et le c devient le d ;
2° Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du débiteur ; ».
Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.