Publics concernés : Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur SA (COFACE), Bpifrance Assurance Export SAS, entreprises françaises exportatrices ou investissant à l'étranger, établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance, organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier. Objet : application des dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances tels que modifiés par l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 31 décembre 2016. Notice : le décret rend applicables les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances relatives aux conditions et modalités d'octroi et de gestion de la garantie sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, tels que modifiés par l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Par ses dispositions, le texte fait évoluer le cadre réglementaire pour l'adapter au transfert des garanties publiques au commerce extérieur de COFACE vers une filiale du groupe Bpifrance. Références : le décret est pris en application des articles L. 432-1 à L. 432-5 du code des assurances, dans leur rédaction issue de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015. Ils peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033599297
A modifié :
- Code des assurances : art. R442-1, art. R442-7-1, art. R442-7-2, art. R442-3, art. R442-2, art. R442-4, art. R442-5, art. R442-6, art. R442-5-1, art. R442-5-2, art. R442-8-1, art. R442-8-12, art. R442-8-10, art. R442-8-11, art. R442-8-9, art. R442-8-3, art. R442-8-4, art. R442-8-6, art. R442-8-2, art. R442-8-8, art. R442-8-5, art. R442-8-7, art. R442-9-2, art. R442-9-3, art. R442-9-1, art. R442-10-1, art. R442-10-2, art. R442-10-3, art. R442-10-4, art. R442-10-5, art. R442-10-6, art. R442-10-7, art. R442-10-8, art. R442-10-9, art. R442-10-10
Divisions : Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur ; Section I : Dispositions générales. ; Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ; Section III : Opérations d'investissement. ; Section IV : Opérations d'importation. ; Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation
A abrogé :
- Code des assurances : art. R442-11
Divisions : Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux ; Paragraphe 6 : Dispositions communes.
Article 2 LEGIARTI000033599299
A abrogé :
A créé :
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000033599301
A modifié :
A abrogé :
Article 4 LEGIARTI000033599311
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000033599303
A abrogé :
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000033599305
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000033599307
1. Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2016.
Article 8 LEGIARTI000033599309
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA4
Code monétaire et financier - art. L214-1 (M)