Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1701 du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033599303
Texte parentLEGITEXT000033599288
Référencearticle 5 du décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section IV du chapitre II du titre IV du livre IV du même code résultant de l'article 1er est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 442-10-1, après les mots : « la garantie des risques » sont insérés les mots : « politiques, catastrophiques et de change » ;