1. La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.
Code des assurances · Article
Article R442-10-1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section IV : Opérations d'importation.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
- Section IV : Opérations d'importation.
IdentifiantLEGIARTI000033603749
Texte parentLEGITEXT000006073984
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