1. La convention mentionnée à l'article L. 432-4 précise les conditions de mise en œuvre du mandat prévu au même article, notamment celles relatives à la rémunération de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2.
Code des assurances · Article
Article R442-7-3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section I : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
- Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000033600746
Texte parentLEGITEXT000006073984
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