Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Garanties publiques pour le commerce extérieur » ;
3. 2° La mention : « Section V.-Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux » est supprimée ;
4. 3° Les paragraphes 1 à 5 deviennent les sections I à V ;
5. 4° Le paragraphe 6 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. R442-1, art. R442-7-1, art. R442-7-2, art. R442-3, art. R442-2, art. R442-4, art. R442-5, art. R442-6, art. R442-5-1, art. R442-5-2, art. R442-8-1, art. R442-8-12, art. R442-8-10, art. R442-8-11, art. R442-8-9, art. R442-8-3, art. R442-8-4, art. R442-8-6, art. R442-8-2, art. R442-8-8, art. R442-8-5, art. R442-8-7, art. R442-9-2, art. R442-9-3, art. R442-9-1, art. R442-10-1, art. R442-10-2, art. R442-10-3, art. R442-10-4, art. R442-10-5, art. R442-10-6, art. R442-10-7, art. R442-10-8, art. R442-10-9, art. R442-10-10
Divisions : Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur ; Section I : Dispositions générales. ; Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ; Section III : Opérations d'investissement. ; Section IV : Opérations d'importation. ; Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation
A abrogé :
- Code des assurances : art. R442-11
Divisions : Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux ; Paragraphe 6 : Dispositions communes.