Code des assurances · Article

Article R442-8-3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section II : Opérations d'exportation
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  3. Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
  4. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
  5. Section II : Opérations d'exportation
IdentifiantLEGIARTI000033603812
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R442-8-3 du Code des assurances (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique, survenu dans le pays de résidence de ce débiteur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033603812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.