1. La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-13 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l'article L. 432-2.
Code des assurances · Article
Article R442-8-1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2018.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section II : Opérations d'exportation
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
- Section II : Opérations d'exportation
IdentifiantLEGIARTI000037832427
Texte parentLEGITEXT000006073984
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