1. Le risque politique est réalisé lorsqu'il est porté atteinte aux droits de propriété de l'investisseur ou à ceux qui y sont attachés, ou encore aux droits et avantages particuliers qui lui auraient été reconnus par les autorités du pays dans lequel l'investissement a été effectué, en raison de l'une des causes suivantes : guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes ou autres faits analogues survenus dans le pays dans lequel l'investissement a été effectué, acte ou décision des autorités de ce pays.
Code des assurances · Article
Article R442-9-2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section III : Opérations d'investissement.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
- Section III : Opérations d'investissement.
IdentifiantLEGIARTI000033603768
Texte parentLEGITEXT000006073984
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