1. Le risque catastrophique est réalisé lorsque, par suite d'un cataclysme, tels que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre ou éruption volcanique, survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit, la marchandise ne peut être expédiée, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.
Code des assurances · Article
Article R442-10-3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section IV : Opérations d'importation.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
- Section IV : Opérations d'importation.
IdentifiantLEGIARTI000033603737
Texte parentLEGITEXT000006073984
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