1. Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.
Code des assurances · Article
Article R442-5-1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section I : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
- Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000033603868
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.