1. La garantie de l'Etat ne porte en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconque habilités à pratiquer en France l'assurance.
Code des assurances · Article
Article R442-7-1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section I : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
- Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000033603917
Texte parentLEGITEXT000006073984
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