Code des assurances · Article

Article R442-9-3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section III : Opérations d'investissement.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  3. Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
  4. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
  5. Section III : Opérations d'investissement.
IdentifiantLEGIARTI000033603762
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R442-9-3 du Code des assurances (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033603762, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.