Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1701 du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033599305
Texte parentLEGITEXT000033599288
Référencearticle 6 du décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 442-10-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le b devient le c et le c devient le d ;
3. 2° Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :
4. « b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du débiteur ; ».