Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1701 du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033599311
Texte parentLEGITEXT000033599288
Référencearticle 4 du décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 442-9-1 du même code, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » et les mots : « sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de l'article 26 susmentionné » sont supprimés.