Texte publié au Journal officiel
1. La section II du chapitre II du titre IV du livre IVdu même code résultant de l'article 1er est ainsi modifiée :
2. 1° Au II de l'article R. 442-8-2 :
3. a) Au 1°, les mots : « et que le non-paiement n'est pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat » sont remplacés par les mots : « ou que l'exécution du contrat a été interrompue » ;
4. b) Au 2° :
5. i) Au premier alinéa, après les mots : « acquitté de sa dette » sont insérés les mots : « ou que l'exécution du contrat a été interrompue » et les mots : « ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions du contrat et » sont supprimés ;
6. ii) Au a, les mots : « dans le pays de résidence du débiteur » sont remplacés par les mots : « hors de France » ;
7. iii) Au b, les mots : « de ce pays » sont remplacés par les mots : « du pays de résidence du débiteur » ;
8. c) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
9. « c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;
10. « d) Acte ou décision des autorités administratives françaises faisant obstacle à l'exécution du contrat ;
11. « 3° Nonobstant les dispositions des 1° et 2° ci-dessus, le risque politique ne sera pas couvert par la garantie de l'Etat dès lors que le non-paiement ou l'interruption du contrat sont dus à l'inexécution par le bénéficiaire de la garantie des clauses et conditions du contrat d'exportation ou du contrat de prêt, à l'exception des cas où l'inexécution par le bénéficiaire provient des cas mentionnés au 2° ci-dessus. » ;
12. 2° L'article R. 442-8-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13. « La garantie de l'Etat portant sur les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture des risques monétaires est accordée après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
14. 3° Les articles R. 442-8-5 et R. 442-8-6 sont abrogés ;
15. 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 442-8-7, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 » ;
16. 5° Au premier alinéa de l'article R. 442-8-10, les mots : « à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) » et les mots : « par cette dernière » sont supprimés ;
17. 6° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 442-8-11, le mot : « Coface » est remplacé par les mots : « délivrée par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 » ;
18. 7° A l'article R. 442-8-12 :
19. a) Au premier alinéa, la première et la seconde occurrence des mots : « la Coface » sont remplacées respectivement par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 » et : « cet organisme » ;
20. b) Au deuxième alinéa, les mots : « la Coface » sont remplacés par les mots : « l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. R442-8-2, art. R442-8-4, art. R442-8-7, art. R442-8-10, art. R442-8-11, art. R442-8-12
A abrogé :