Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants de produits du tabac, de produits du vapotage et de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. Objet : modification des modalités de délais et de coûts des déclarations des produits du vapotage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions du décret n° 2016-1139 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. Il modifie notamment les délais transitoires de déclaration et notification des produits du vapotage, ainsi que les coûts associés à ces déclarations. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3513-10, D. 3512-16-1 et D. 3513-10 ;
Vu le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac,
Décrète :
Le deuxième alinéa du III de l'article D. 3512-16-1 du code de la santé publique est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le droit mentionné au 5° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la déclaration. »
L'article D. 3513-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° 295 euros par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification, prévues à l'article L. 3513-10 ; »
2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit mentionné au 2° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la déclaration. »
L'article 7 du décret du 22 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;
2° Après les mots : « le 1er janvier 2017 » sont insérés les termes suivants : « , jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.