Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme

Article 1 JORFARTI000041897693

Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I.-Au II de l'article R. 3511-1, après les mots : « Union européenne », sont ajoutés les mots : «, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». II.-A l'article D. 3512-9-5 : 1° Au I, après les mots : « annexe I », sont insérés les mots : « du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 » ; 2° Au II, après les mots : « annexe III », les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du même décret ». III.-Le chapitre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 « Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

« Art. D. 3512-35.-Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ”. »

IV.-L'article D. 3513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” prévus au premier alinéa du présent article sont supprimés. » V.-Après l'article R. 3515-8, il est créé un article R. 3515-9 ainsi rédigé :

« Art. R. 3515-9.-Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés. »

Article 2 JORFARTI000041897709

I.-Le chapitre II du titre II du livre VIII de la troisième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre II « Lutte contre le tabagisme

« Art. R. 3822-1.-Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction indiquée dans la deuxième colonne du tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre :

« Art. R. 3822-2.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna : « 1° Au II de l'article R. 3511-1, les mots : “ de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ; « 2° Au 4° de l'article R. 3512-2, les mots : “ telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ” sont supprimés ; « 3° A l'article R. 3512-6, les mots : “ du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ” ; « 4° A l'article R. 3512-8, les mots : “ notamment celles du titre III du livre II du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ applicables à la collectivité ” ; « 5° A l'article R. 3513-6, les mots : “, d'une personne physique ou morale responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur dans l'Union ” sont supprimés ; « 6° Aux articles R. 3515-5 et R. 3515-6, les mots : “ dans les débits de tabac ” sont supprimés.

« Art. D. 3822-3.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna : « 1° A l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ” ; « 2° A l'article D. 3512-9-2, les mots : “ et la liste des laboratoires agréés est transmise par le ministère chargé de la santé à la Commission européenne ” sont supprimés ; « 3° A l'article D. 3513-1, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” sont supprimés. »

II.-L'article R. 3822-1 du code de la santé publique en tant qu'il rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles R. 3513-2, R. 3513-3, R. 3513-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 du même code entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Article 3 JORFARTI000041897785

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.