Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants de produits du tabac, de produits du vapotage et de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. Objet : fabrication, présentation, vente et usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit les modalités d'application des diverses dispositions concernant le tabac dans certaines collectivités d'outre-mer, suite à la publication de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé :
A modifié :
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. D3822-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la santé publique
6. Art. R3822-1
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de la santé publique
9. Art. R3822-2, Art. D3822-3
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la santé publique
12. Sct. Chapitre II : Lutte contre le tabagisme
13. II.-L'article R. 3822-1 du code de la santé publique en tant qu'il rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles R. 3513-2, R. 3513-3, R. 3513-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 du même code entre en vigueur le 1er octobre 2020.
1. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mai 2020).