Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I.-Au II de l'article R. 3511-1, après les mots : « Union européenne », sont ajoutés les mots : «, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». II.-A l'article D. 3512-9-5 : 1° Au I, après les mots : « annexe I », sont insérés les mots : « du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 » ; 2° Au II, après les mots : « annexe III », les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du même décret ». III.-Le chapitre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6 « Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
3. « Art. D. 3512-35.-Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ”. »
4. IV.-L'article D. 3513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” prévus au premier alinéa du présent article sont supprimés. » V.-Après l'article R. 3515-8, il est créé un article R. 3515-9 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 3515-9.-Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. D3512-35, art. R3515-9
Divisions : Section 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié :