Code de la santé publique · Article

Article R3515-9

Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
  4. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
  5. Chapitre V : Dispositions pénales
  6. Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
IdentifiantLEGIARTI000041900725
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3515-9 du Code de la santé publique (version du 22 mai 2020)Légifrance →

1. Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041900725, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.