Référencearticle 2 du décret n°2020-601 du 19 mai 2020 (version du 22 mai 2020)Légifrance →
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. D3822-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la santé publique
6. Art. R3822-1
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de la santé publique
9. Art. R3822-2, Art. D3822-3
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la santé publique
12. Sct. Chapitre II : Lutte contre le tabagisme
13. II.-L'article R. 3822-1 du code de la santé publique en tant qu'il rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles R. 3513-2, R. 3513-3, R. 3513-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 du même code entre en vigueur le 1er octobre 2020.
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