Code de la santé publique · Article

Article R3515-7

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2025.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
  4. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
  5. Chapitre V : Dispositions pénales
  6. Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
IdentifiantLEGIARTI000051036599
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3515-7 du Code de la santé publique (version du 27 janvier 2025)Légifrance →

1. Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051036599, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.