Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre III : Produits du vapotage
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000034500933
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R3513-4 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2017)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 3513-2 à R. 3513-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er octobre 2017.
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