Publics concernés : fonctionnaires des trois fonctions publiques. Objet : classements indiciaires de certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les bornages indiciaires sommitaux de chacun des trois groupes dans lesquels sont classés les emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : le premier groupe culmine à l'indice brut hors échelle lettre D, le second culmine à l'indice brut hors échelle lettre C et le troisième groupe à l'indice brut hors échelle lettre B Bis. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033607190
Le décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : indice brut : 966, hors échelle E ;
« - autres emplois fonctionnels : indice brut : 966, hors échelle D. » ;
2° Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« - indice brut : 901, hors échelle C. » ;
3° Le second alinéa de l'article 2 bis est remplacé par l'alinéa suivant :
« - indice brut : 852, hors échelle B Bis. ».
Article 2 JORFARTI000033607195
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)