Article 1 JORFARTI000033607320
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense régi par le décret du 9 juin 1931 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2016 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2016
Publié le15 décembre 2016
PublicationJORF n°0291 du 15 décembre 2016
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1634573A
IdentifiantJORFTEXT000033607316
Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 9 juin 1931 modifié relatif au statut des ingénieurs des travaux maritimes ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 21 novembre 2016,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033607321
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 57 900 |
Groupe 2 | 49 640 |
Groupe 3 | 42 330 |
Article 3 JORFARTI000033607323
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Ingénieur général des travaux maritimes de classe exceptionnelle | 4 900 |
Ingénieur général des travaux maritimes de classe normale | 4 600 |
Ingénieur et ingénieur en chef des travaux maritimes | 4 150 |
Article 4 JORFARTI000033607325
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 10 210 |
Groupe 2 | 8 760 |
Groupe 3 | 7 470 |
Article 5 JORFARTI000033607327
L'arrêté du 11 novembre 2009 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense et l'arrêté du 9 décembre 2002 fixant le taux d'une prime de service et de rendement du directeur central des travaux immobiliers et maritimes et des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense sont abrogés.
Article 6 JORFARTI000033607329
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 7 JORFARTI000033607331
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2016.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques, V. Le Gleut La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
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