Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033607415
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
FONCTIONS OCCUPÉES |
MONTANT MENSUEL
(en euros) |
|---|
Vice-président |
1 497,73 |
Présidents de section |
1 164,90 |
Présidents adjoints de la section du contentieux
Présidents de chambre
Présidents des cours administratives d'appel |
832,07 |
Secrétaire général
Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives |
1 664,15 |
Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'État |
1457,93 |
Présidents adjoints de section administrative
Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative
Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du conseil d'état |
665,67 |
Autres fonctions |
399,39 |
»
Article 2 JORFARTI000033607417
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3 JORFARTI000033607419
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
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