Article 1 LEGIARTI000033610451
A modifié :
- Arrêté du 11 décembre 2002 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le13 décembre 2016
Publié le15 décembre 2016
Articles3 articles en vigueur
NORJUSE1632717A
IdentifiantLEGITEXT000033610448
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000033610453
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3 LEGIARTI000033610455
1. Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 2016).