Article 1 JORFARTI000033659098
Les déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale et de Corse jointes au dernier arrêté susvisé sont modifiées conformément aux annexes I et I bis ci-jointes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2016
Publié le21 décembre 2016
PublicationJORF n°0296 du 21 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFD1636102A
IdentifiantJORFTEXT000033659088
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac. Objet : modification du contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017. Notice : le présent arrêté fixe pour 2017 le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac. Référence : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac. Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033659099
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000033659102
ANNEXE I
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de : Numéro d'agrément du fournisseur :
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9,44 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9,44 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7,5 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (7,5 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (1,94 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (1,78 %) | € |
7.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,16 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (1,78 %) | € |
8.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,16 %) | € |
II.-Détail du montant à payer
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
10 | Total de la cotisation au R. A. V. G. D. T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. Fait à, le//2017 Signature (Nom et qualité du signataire) : Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19. (1) Il s'agit des livraisons " brutes " après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € corrections des livraisons d'une valeur de 20 € reprise de produits d'une valeur de 50 € La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons). (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts) Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 1 824,42 est arrondi à 1 824
Annexe
Annexe I bis JORFARTI000033659104
ANNEXE I bis
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de : Numéro d'agrément du fournisseur :
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse I-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac
1 | Livraisons de cigares et cigarillos (1) | € |
2 | Livraisons des autres produits du tabac (1) | € |
3 | Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (12,59 %) | € |
4 | Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (12,59 %) | € |
5 | Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10 %) | € |
6 | Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10 %) | € |
7 | Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,59 %) | € |
7.1 | dont droit de licence (2,373 %) | € |
7.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,213 %) | € |
8 | Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,59 %) | € |
8.1 | dont droit de licence (2,373 %) | € |
8.2 | dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,213 %) | € |
II.-Détail du montant à payer
9 | Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) | € |
10 | Total de la cotisation au R. A. V. G. D. T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) | € |
11 | Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) | € |
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. Fait à, le/2017 Signature (Nom et qualité du signataire) : Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie générale des douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19. (1) Il s'agit des livraisons « brutes » après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. Exemple :
-livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € -corrections des livraisons d'une valeur de 20 € -reprise de produits d'une valeur de 50 €
La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons). (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 ; 1 824,42 est arrondi à 1 824.
Fait le 19 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
La sous-directrice des droits indirects, C. Cleostrate
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe II au code général des impôts
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.