Article 1 JORFARTI000033659534
A l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé, les lignes : «
Cadre juridique | Code pénal, code des transports et code de la sécurité intérieure | Maîtriser le cadre juridique | Comprendre et appliquer : -les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale -les spécificités : -du droit commun appliqué à l'environnement professionnel ; -des textes spéciaux | 33 heures sur cinq ans |
Doctrine d'emploi | Code des transports | Maîtriser la doctrine d'emploi | Maîtriser et suivre les textes de référence applicables au métier des agents du service interne de sécurité Respecter et appliquer les procédures professionnelles Maîtriser et appliquer : -les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires -les dispositions pour lutter contre les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs -les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP -les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP | |
Déontologie des agents | Identifier et appliquer les règles du code de déontologie | Identifier et intégrer : -les règles du code de déontologie en cas de manquement au code de déontologie -l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue | 33 heures sur cinq ans |
» sont remplacées par les lignes : «
Cadre juridique | Code pénal, code des transports et code de la sécurité intérieure | Maîtriser le cadre juridique | Comprendre et appliquer : -les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale -les spécificités : -du droit commun appliqué à l'environnement professionnel ; -des textes spéciaux | 33 heures sur 5 ans |
Doctrine d'emploi | Code des transports | Maîtriser la doctrine d'emploi | Maîtriser et suivre les textes de référence applicables au métier des agents du service interne de sécurité Respecter et appliquer les procédures professionnelles Maîtriser et appliquer : -les dispositions de l'article L. 2251-1 du code des transports concernant la nature des missions et les actions prioritaires -les dispositions pour lutter contre les violences et les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs -les spécificités et les modalités d'exercices pratiques des missions en tenant compte de l'environnement et des différents modes de transports exploités par la SNCF ou la RATP -les différentes procédures attachées aux documents qui tracent l'activité professionnelle des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP | |
Déontologie des agents | Identifier et appliquer les règles du code de déontologie | Identifier et intégrer : -les règles du code de déontologie en cas de manquement au code de déontologie -l'impact des interventions vis-à-vis des personnes que l'agent côtoie dans l'exercice de son métier en tenue ou en dispense du port de la tenue |
».